Mentions légales et conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, sont réputées acceptées à titre irrévocable, entier et sans réserve, à partir du moment où l'Utilisateur consulte le site linfodurable.fr et/ou s’abonne à la lettre d’information.

PREAMBULE

VALDAMIS est une SAS au capital de 273 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification SIRET (84302348200022), dont le siège social est situé 44, rue du chemin vert à Boulogne-Billancourt (92100).

SIRET : 84302348200022

Code APE : 6391Z

Numéro TVA intracommunautaire : FR31843023482 

N°CPPAP : 1125 Z 93612

Contact :  cliquez ici.

Directeur de la publication : Damien Coméliau

Hébergeur :

Propal

Siège Social : 58, rue Hermel 75018 Paris

 Valdamis est l’éditeur de « ID », qui est un media fédérateur publiant :

• le site internet www.linfodurable.fr, réconciliant le développement durable et les solutions pratiques pour y contribuer,
• le site internet ... une agence de communication 
• le magazine « Idées Pratiques », le guide pour faire sa transition,
• le magazine annuel « Investir Durable », le magazine de la finance durable.

CONFIDENTIALITE

ID entend assurer dans les meilleures conditions la qualité de son service et la confidentialité des informations qui sont conservées par ses soins.

Pour ce faire, ID a pris toutes mesures en usage dans la profession et conformes aux règles de l'art pour préserver cette confidentialité et notamment pour protéger l'accès de ses services.

Elle poursuit constamment son effort vers une sécurité accrue.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le site de ID a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL.

Les seules informations nominatives recueillies par le site (formulaire de contact)  ... sont les noms, prénoms, mails et société que communiquent volontairement les internautes désireux d'avoir plus d'information sur notre agence.

La liste de ces informations est à usage exclusif de ID et n'est jamais communiquée à qui que ce soit pour quelque usage que ce soit.

• COOKIES

Lors de la consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

• COOKIES EMIS SUR NOTRE SITE

Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les Cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site.

• LES COOKIES QUE NOUS EMETTONS SONT UTILISES AUX FINS 

- d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services ;

- d'adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;

• VOS CHOIX CONCERNANT LES COOKIES

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies.

• LES CHOIX QUI VOUS SONT OFFERTS PAR VOTRE LOGICIEL DE NAVIGATION

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?"

• L'ACCORD SUR LES COOKIES

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du Terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre Terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

• LE REFUS DES COOKIES

Si vous refusez l'enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour Nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

• COMMENT EXERCER VOS CHOIX, SELON LE NAVIGATEUR QUE VOUS UTILISEZ ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

FINALITES DE LA COLLECTE 

Les données collectées sont utilisées pour :

• Répondre aux demandes envoyées via le formulaire de contact.
• Améliorer l’expérience utilisateur et la performance du Site.
• Respecter nos obligations légales et réglementaires.

BASE LEGALE DU TRAITEMENT

Le traitement de vos données personnelles repose sur :

• Votre consentement (formulaire et cookies).
• L’exécution d’une prestation ou d’un service demandé.
• Le respect de nos obligations légales.

CONSERVATION DES DONNEES 

Vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités mentionnées ci-dessus :

• Données de contact : 3 ans après le dernier échange.
• Cookies : 13 mois maximum.

PARTAGE DES DONNEES 

Vos données ne sont jamais vendues ni cédées. Elles peuvent être transmises uniquement à nos prestataires techniques (hébergeur, solution d’e-mailing, Odoo) dans le cadre strict de la réalisation de nos services.

SECURITE 

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

I) GENERALITES

Article I.1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par l'Agence ID (« ci-après « ID »), Media édité́ par la société VALDAMIS SAS, SIRET 84302348200014, 59 bd Exelmans à 75016 Paris, au profit d’un Annonceur ou son Mandataire des Espaces publicitaires décrits dans l’Ordre de publicité́.

L'Agence ID se réserve la possibilité́ de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Le cas échéant, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Annonceur.

Les présentes conditions générales de vente ne sont pas applicables aux échanges d’espaces publicitaires qui donneront lieu, le cas échéant, à la signature d’une convention de partenariat entre l'Agence ID et tout partenaire, dans laquelle seront notamment détaillées les conditions matérielles et financières de l’échange.

Article I.2 : Définitions

Pour l’application des présentes conditions générales de vente, les termes suivants avec majuscules seront employés avec le sens et la portée ci-après définis:

• ANNONCEUR : désigne tout personne physique ou morale qui souhaite acheter directement ou par un intermédiaire dûment mandaté de l’espace Publicitaire digital (hors Vente Programmatique) ou print dans toute publication appartenant à l'Agence ID par le biais d’un ordre d’insertion ;

• CGV : désigne les présentes conditions générales de vente applicables à tout Ordre de Publicité́ recueilli par l'Agence ID pour une INSERTION PUBLICITAIRE ;

• DATE DE BOUCLAGE : désigne la date limite de réception par l'Agence ID des éléments techniques liés à l’insertion publicitaire demandée par l’ANNONCEUR. Cette date est déterminée par ID et communiquée à l’ANNONCEUR ou son MANDATAIRE lors de la réservation d’ESPACE PUBLICITAIRE ;

• ESPACE PUBLICITAIRE : désigne tous emplacements publicitaires disponibles au sein d’ID: formats au sein du Répertoire, Espaces pub dédies, Newsletter, formats IAB, etc.

• MANDATAIRE : désigne toute agence conseil en communication, centrale d’achat d’espaces et/ou toute société́ agissant en qualité́ d’intermédiaire dûment désigné par l’ANNONCEUR dans les conditions visées à l’article I.4 ci-après, pour la négociation et l’achat d’ESPACES PUBLICITAIRES ;

• INSERTION PUBLICITAIRE : désigne tout message inséré́ dans l’un des ESPACES PUBLICITAIRES disponibles dans les publications appartenant à̀ ID, destiné à promouvoir directement ou indirectement les marques, enseignes, produits et ou services de l’ANNONCEUR uniquement, à l’exclusion de tout autre ;

• ORDRE DE PUBLICITE : tout ordre de réservation d’ESPACES PUBLICITAIRES par l’ANNONCEUR dans l’une des publications appartenant à̀ ID. Cet ordre est matérialisé́ soit par un ordre d’insertion émis et signé par l’Annonceur ou son Mandataire, soit par un bon de commande d’ID et contresigné par l’Annonceur ou son MANDATAIRE, l’un ou l’autre des documents précités concrétisant ainsi l’accord auquel sont parvenues les parties quant à̀ la diffusion des messages publicitaires de l’ANNONCEUR.

Article I.3 : Conditions d’application

Sauf convention expresse et constatée par un écrit émis ou contresigné par l'Agence ID, toute souscription d’un ORDRE DE PUBLICITE par un ANNONCEUR ou son MANDATAIRE implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux CGV ainsi que l’intégralité́ de la règlementation applicable en pareille matière, nonobstant toute clause contraire figurant dans tout document de l’ANNONCEUR ou de son MANDATAIRE (Conditions Générales d’Achat par exemple) et tout accord ou engagement oral ou écrit préalable.

Toute commande d’une INSERTION PUBLICITAIRE d’un ANNONCEUR ou de son Mandataire auprès d’ID est effectuée selon les modalités mentionnées à l’article 5 ci-après.

Article I.4 : Intervention d’un MANDATAIRE

L’ANNONCEUR peut réserver un ESPACE PUBLICITAIRE soit directement auprès d’ID, soit par l’intermédiaire d’un MANDATAIRE désigné dans le respect des dispositions des articles 20 et suivants de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (dite loi » Sapin »).

Dans ce dernier cas, l’ANNONCEUR devra préalablement informer ID, par écrit, de l’existence de ce mandat et lui transmettre un exemplaire du contrat de mandat ainsi qu’une attestation de mandat avant l’INSERTION PUBLICITAIRE. Le MANDATAIRE assure pour le compte de l’ANNONCEUR la négociation, la gestion, le suivi et le contrôle de la bonne exécution des ORDRES DE PUBLICITE et des factures, ainsi que le règlement de ces dernières à la date d’échéance par lui-même ou par l’ANNONCEUR. Il sera tenu de rendre compte à̀ l’ANNONCEUR des conditions dans lesquelles la prestation a été́ effectuée.

En cas de modification ou de résiliation dudit contrat, l’ANNONCEUR devra en informer immédiatement ID par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, l’ANNONCEUR demeurera tenu des engagements pris par son MANDATAIRE jusqu’à̀ la date de réception par ID ; il devra ainsi régler les INSERTIONS PUBLICITAIRES correspondant aux ORDRES DE PUBLICITE acceptés préalablement à ladite résiliation.

Dans tous les cas, l’ANNONCEUR et son MANDATAIRE seront considérés comme solidairement responsables du règlement financier relatif aux présentes.

Article I.5 : Modalités d’achat d’ESPACE PUBLICITAIRE

Tout ORDRE DE PUBLICITE doit être signé par l’ANNONCEUR ou son MANDATAIRE et être adressé à la régie ID, au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date de bouclage, à l’adresse suivante : par courrier à ID L’INFO DURABLE, VALDAMIS, 59 Bd Exelmans, 75016 Paris OU par mail auprès de régie@linfodurable.fr

Article I.6 : Publicité́ et législation

Tous les INSERTIONS PUBLICITAIRES doivent être conformes à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux règles déontologiques définies par l’Autorité́ de Régulation Professionnelle de la Publicité́ (ARPP) et les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l’ordre public et ce, de manière à ce que la responsabilité́ de la régie ID, ne puisse en aucun cas être recherchée. En cas de refus de l’ANNONCEUR de se conformer aux exigences susdites dans le délai de réalisation des INSERTIONS PUBLICITAIRES, l'Agence ID est en droit de facturer la prestation prévue et non honorée. Les INSERTIONS PUBLICITAIRES liées au media ID sont sous la seule et entière responsabilité́ de l’ANNONCEUR et doivent être en conformité́ à la réglementation en vigueur sur le territoire français.

Article I.7– Facturation et règlement :

L'Agence ID facture les Annonceurs en son nom propre. L’Annonceur est seul responsable du paiement des publicités parues aux conditions du tarif en vigueur, même en cas de Mandataire payeur. Le paiement ou l’avance effectués par l’Annonceur au Mandataire ne libère pas l’Annonceur vis-à-vis de la régie. Le paiement a en principe lieu avant la date d’insertion/diffusion, au jour de la remise de l’ordre. Les clients réguliers pourront cependant, après accord préalable écrit de la régie régler leurs factures par chèque ou virement à 30 jours fin de mois. La régie pourra exiger le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle insertion ou éventuellement la suspension de son exécution (l’insertion/diffusion étant subordonnée au paiement). Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, les factures non réglées à échéance par l’Annonceur ou son Mandataire se verront appliquer des pénalités de retard calculées au taux de 12% par an, au prorata du nombre de jours de retard décompté́ dès le lendemain de l’échéance sur une base annuelle de 360 jours. En outre, il sera facturé à l’Annonceur une indemnité́ forfaitaire minimale de quarante (40) Euros par rappel écrit pour frais de recouvrement telle que prévue par le Code de commerce. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à quarante (40) Euros, il en sera demandé le remboursement à l’Annonceur sur justification. De plus, dans l’hypothèse d’une action en recouvrement et à titre de clause pénale, l’Annonceur sera tenu de plein droit au paiement d’une somme forfaitaire égale à 10% du principal à recouvrer. Toutes taxes, présentes ou futures, sont à̀ la charge de l’Annonceur et facturées en sus. Les factures sont payables en Euros à Paris.

Article I.8 – Réserves :

(a) La responsabilité́ de l'Agence ID ne peut pas être engagée en cas de survenance de tout événement fortuit, de cause externe indépendante de sa volonté́ ou de cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, de nature à retarder ou empêcher

L’insertion/diffusion d’une publicité ou d’un service en vertu d’un ordre dûment accepté, dans les conditions convenues. Ainsi, le retard ou le défaut d’insertion/diffusion de la publicité́ ou du service ne peut justifier la résiliation de l’ordre par l’Annonceur ni donner lieu à̀ indemnité́ quelconque. Toutefois, à titre de compensation, ID peut, à sa convenance et selon les disponibilités de son planning, proposer à l’Annonceur une reprogrammation des insertions/diffusions concernées ou proroger d’autant la durée de diffusion ou proposer d’autres formes d’espaces publicitaires ou d’autres espaces et services dans d’autres Supports en compensation.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure la guerre, l’émeute, la grève, les destructions de matériels sans qu’il soit possible aux personnes qui les ont sous leur garde d’éviter ces destructions, l’arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre public apportant des restrictions à l’objet du contrat ou à la libre circulation, la défaillance du fait d’un dysfonctionnement, blocage ou encombrement du réseau Internet et/ou du ou des « Ad server » utilisé(s) par ID

Article I.9– Intérêt Général et Grandes Causes :

L'Agence ID se réserve le droit d’appliquer des conditions commerciales exceptionnelles pour tout ce qui concerne les campagnes d’intérêt général et/ou les campagnes en faveur de grandes causes.

Article I.10– Responsabilité́ – Refus de parution/diffusion :

La Publicité́ (qu’elle soit sous forme de texte, graphisme, photo, vidéo) parait sous la seule responsabilité́ de l’Annonceur et du Mandataire qui déclarent et garantissent qu’elle ne contrevient pas à la législation en vigueur et/ou à un droit de propriété́ intellectuelle quel qu’il soit et ne contient pas d’imputation diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers. En conséquence, l’Annonceur et le Mandataire garantissent solidairement la régie ID contre toute action ou réclamation d’un tiers quel qu’il soit, ayant pour cause le contenu de la publicité́.

L'Agence ID se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute publicité́, sans en indiquer la raison, si la régie considère que sa nature et/ou son contenu paraissent illicites ou contraires à l’image du Support concerné. Ce droit s’applique également aux liens hypertextes renvoyant vers un site dont tout ou partie du contenu serait considéré́ comme illicite ou contraire à l’image du support concerné. Ce refus ou cette décision de suspension de parution/diffusion ne fait pas naître un droit à̀ indemnité́ au profit de l’Annonceur (et/ou de son Mandataire) et ne le dispense pas du paiement des publicités déjà̀ parues/diffusées. ID ne garantit aucun nombre d’impressions, que ce soit pour les Ventes Programmatiques ou les ventes de gré́ à gré́.

Article I.11– Publicité́ comparative :

L’Annonceur qui souhaite publier/diffuser une publicité́ comparative dans un des Supports doit en informer la régie ID suffisamment à l’avance afin de permettre à l'Agence ID de vérifier qu’aucune marque concurrente citée dans la publicité́ comparative n’est présente dans le numéro concerné ou s’il s’agit d’un Support digital, à la date concernée. Dans le cas contraire, ID est en droit de refuser la publicité́ comparative. La vérification précitée ne constitue pas une validation de la licéité́ de ladite publicité́ et par conséquent ne supprime pas ou ne diminue pas la garantie visée à l’article I.10 ci-dessus.

Article I.12– Annulation :

Toute demande de modification ou d’annulation totale ou partielle doit être notifiée par écrit à l'Agence ID Si elle intervient après le délai de validation de l’ordre de publicité́ (cf. article I.5), un dédit égal à 50% du prix brut des ordres annulés est automatiquement facturé. En cas d’annulation dans un délai inférieur à 15 jours de la date de bouclage commercial, le dédit facturé est égal à̀ 100% du montant de l’ordre initial.

Article I.13– Réclamation :

Aucune réclamation n’est admise, si elle n’est pas effectuée par écrit dans les huit jours pour un Support Print et dans les 15 jours pour un Support digital, suivant la date des faits faisant l’objet de la réclamation. En cas de réclamation, l’Annonceur ou son Mandataire s’obligent à̀ payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture.

II) DISPOSITIONS PARTICULIERES PROPRES A L’ESPACE PARTENAIRE

Article II.1 – Définitions

L’espace partenaire donne accès à̀ différents services nommés « espace data » et « espace news », leur description est disponible dans les plaquettes de présentation ID.

L’espace data permet au partenaire de diffuser ses solutions financières en bénéficiant d’un nombre maximum de données en lien avec la base de données ID. Toute demande d’une donnée supplémentaire fait l’objet d’un devis spécifique.

L’espace news permet au partenaire de diffuser un nombre limité de contenus commerciaux par semaine dans un espace dédié́.

Article II.2 – Engagement

Tout engagement pour l’espace data ou news est limité à sa durée initiale sous le régime de la tacite reconduction compte tenu de la nature des services proposés. Toute dénonciation d’un engagement doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis calculé à partir de la date d’anniversaire du contrat selon les modalités suivantes :

• Contrat initial de 12 mois : 3 mois de préavis

• Contrat initial de 6 mois : 2 mois de préavis

• Contrat initial de 3 mois : 1 mois de préavis

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